Virement automatique des intérêts versés

Il importe d’avertir l’agent comptable des registres de tout changement de renseignement relatif au virement automatique pour que les versements d’intérêt parviennent à temps. Tout virement non accepté aux fins decrédit au compte de l’obligataire sera retourné à l’agent comptable des registres qui fera parvenir une lettre accompagnée d’un formulaire de « Modification des renseignements » afin de mettre à jour les renseignements relatifs au virement automatique.

Pour entrer en vigueur lors d’une date de versement des intérêts, le formulaire de « Modification des renseignements » accompagné d’un chèque nul, doit être reçu, par l’agent comptable des registres, au moins seize (16) jours avant la date de versement désignée de n’importe quel 21 juin. Les détenteurs enregistrés peuvent modifier leurs modalités de paiement des intérêts en tout temps, sauf à une date d’encaissement ou dans les 15 jours précédant cette date, en envoyant un avis écrit à l’agent comptable des registres.