Obligation mutilée, détruite, volée ou perdue

Si une obligation est perdue, volée, mutilée ou détruite, la société de fiducie Computershare remplacera l’obligation à la demande du détenteur. Pour qu’une obligation perdue, volée, mutilée ou détruite soit remplacée, les documents suivants sont requis :

1. une preuve jugée satisfaisante par la province et Computershare que l’obligation a été perdue, volée, mutilée ou détruite;
2. un cautionnement émis par une société de cautionnement jugée satisfaisante par la province et Computershare et dont la forme respecte les exigences de la province étant entendu que les frais liés au cautionnement sont à la charge du propriétaire inscrit.

Si l’obligation a atteint sa date d’échéance, paiement par chèque sera délivré à vous au lieu d’une obligation de remplacement.

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